Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les normes de l’Office des normes générales du Canada et de l’ASTM International, auxquelles renvoie le présent règlement, comprennent les modifications et les éditions ultérieures de ces normes publiées par ces organismes.
Toutefois, les modifications et éditions de l’Office des normes générales du Canada publiées après le 30 juillet 2015 ne s’appliquent que 90 jours après le dernier jour du mois de la publication du texte français de ces modifications et éditions.
D. 581-2015, a. 1.
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